# Article 448.7

de [Code pénal](https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413)

LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTION › TITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICE › CHAPITRE VII: DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES › SECTION VI: DE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

Est puni de l’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, quiconque a pris connaissance qu’une personne a commis ou a commencé à commettre une infraction de traite des êtres humains sans la dénoncer auprès des autorités compétentes.

Toutefois, bénéfice d’une excuse absolutoire de peine la personne qui s’abstient de dénoncer l’auteur de l’infraction lorsque cette personne est le conjoint de l’auteur de l’infraction, ou l’un de ses ascendants ou descendants.


> Référence: Article 448.7, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413/448-7
> - Article: Article 448.7
> - Texte: Code pénal
> - Numéro: 1-59-413
> - Version consolidée au: 20 avril 2023 (2023-04-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/03/Dahir%20n%C2%B0%201-59-413%20portant%20approbation%20du%20texte%20du%20code%20penal-1743685280109.pdf

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