# Article 487

de [Code pénal](https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413)

LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTION › TITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICE › CHAPITRE VIII: DES CRIMES ET DELITS CONTRE › SECTION VI: DES ATTENTATS AUX MŒURS

Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l'attentat, s'ils sont de ceux qui ont autorité sur elle, s'ils sont ses tuteurs ou ses serviteurs à gages, ou les serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s'ils sont fonctionnaires ou ministres d'un culte, ou si le coupable quel qu'il soit, a été aidé dans son attentat par une ou plusieurs personnes, la peine est :

La réclusion de cinq à dix ans, dans le cas prévu à l'article 484;

La réclusion de dix à vingt ans, dans le cas prévu à l'article 485, alinéa ;1 La réclusion de vingt à trente ans, dans le cas prévu à l'article 485, alinéa 2;

La réclusion de dix à vingt ans, dans le cas prévu à l'article 486, alinéa ;1 La réclusion de vingt à trente ans, dans le cas prévu à l'article 486, alinéa 2.


> Référence: Article 487, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413/487
> - Article: Article 487
> - Texte: Code pénal
> - Numéro: 1-59-413
> - Version consolidée au: 20 avril 2023 (2023-04-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/03/Dahir%20n%C2%B0%201-59-413%20portant%20approbation%20du%20texte%20du%20code%20penal-1743685280109.pdf

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