# Article 558

de [Code pénal](https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413)

LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTION › TITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICE › CHAPITRE IX: DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES › SECTION IV: DE LA BANQUEROUTE

Est coupable de banqueroute simple et puni de la peine prévue à l'article précédent, tout commerçant en état de cessation de paiement qui, de mauvaise foi, a :

- 1° Soit contracté pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés;
- 2° Soit omis de satisfaire aux obligations d'un précédent concordat et été déclaré en faillite;
- 3° Soit omis de faire au greffe, dans les quinze jours de la cessation de ses paiements, la déclaration de cette cessation et le dépôt de son bilan;
- 4° Soit omis de se présenter en personne au syndic, dans les cas et dans les délais fixés;
- 5° Soit présenté une comptabilité incomplète ou irrégulièrement tenue.


> Référence: Article 558, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413/558
> - Article: Article 558
> - Texte: Code pénal
> - Numéro: 1-59-413
> - Version consolidée au: 20 avril 2023 (2023-04-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/03/Dahir%20n%C2%B0%201-59-413%20portant%20approbation%20du%20texte%20du%20code%20penal-1743685280109.pdf

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