# Article 61

de [Code pénal](https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413)

LIVRE PREMIER: DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE › TITRE II: DES MESURES DE SURETE › CHAPITRE PREMIER: DES DIVERSES MESURES DE

Les mesures de sûreté personnelles sont :

- 1° La relégation;
- 2° L'obligation de résider dans un lieu déterminé;
- 3° L'interdiction de séjour;
- 4° L'internement judiciaire dans un établissement psychiatrique;
- 5° Le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique;
- 6° Le placement judiciaire dans une colonie agricole;
- 7° L’incapacité d’exercer toutes fonctions ou emplois publics ;
- 8° L'interdiction d'exercer toute profession, activité ou art, subordonnés ou non à une autorisation administrative;
- 9° La déchéance des droits de puissance paternelle ;
- 10° l’interdiction au condamné d’entrer en contact avec la victime ;
- 11° la soumission du condamné à un traitement psychologique approprié.


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[20] Les dispositions de l’article 61 ont été complétées en vertu de l’article 4 de la loi n° 103- 13, précitée.

> Référence: Article 61, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413/61
> - Article: Article 61
> - Texte: Code pénal
> - Numéro: 1-59-413
> - Version consolidée au: 20 avril 2023 (2023-04-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/03/Dahir%20n%C2%B0%201-59-413%20portant%20approbation%20du%20texte%20du%20code%20penal-1743685280109.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.