# Article 68

de [Code pénal](https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413)

LIVRE PREMIER: DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE › TITRE II: DES MESURES DE SURETE › CHAPITRE PREMIER: DES DIVERSES MESURES DE

Lorsqu'une poursuite devant une juridiction répressive est de nature à entraîner la relégation, il est interdit, en application de l'article 76 - dernier alinéa - du code de procédure pénale, de recourir à la procédure de flagrant délit.

Les dispositions de l'article 311 du code de procédure pénale rendent obligatoire l'assistance d'un défenseur.


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[22] L’article 74 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée remplace l’article 76 de l’ancien code de procédure pénale, sachant que le dernier alinéa de l’article 76 précité, qui interdisait l’application de la procédure de flagrance dans les affaires prononçant la relégation, a été précédemment abrogé par le dahir du 30 décembre 1993, c’est-à-dire avant l’adoption du la nouvelle loi relative à la procédure pénale.

[23] L’article 316 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée.

> Référence: Article 68, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413/68
> - Article: Article 68
> - Texte: Code pénal
> - Numéro: 1-59-413
> - Version consolidée au: 20 avril 2023 (2023-04-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/03/Dahir%20n%C2%B0%201-59-413%20portant%20approbation%20du%20texte%20du%20code%20penal-1743685280109.pdf

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