# Article 3

de [Dahir n° 1-69-169 reglementant la production et la commercialisation de semences et de plants](https://madda.ma/fr/dahir-1-69-169-10109)

TITRE PREMIER: Du contrôle des cultures effectuées en vue de la production de semences et de plants

Le contrôle des cultures effectuées en vue de la production des semences et des plants visés à l’article premier donne lieu au paiement d’une taxe dont les taux et les modalités de perception sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances.


> Référence: Article 3, Dahir n° 1-69-169 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-69-169-10109/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Dahir n° 1-69-169 reglementant la production et la commercialisation de semences et de plants
> - Numéro: 1-69-169
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/22/DAHIR%20N%C2%B0%201-69-169%20REGLEMENTANT%20LA%20PRODUCTION%20ET%20LA%20COMMERCIALISATION%20DE%20SEMENCES%20ET%20DE%20PLANTS%20%282%29-1792677333601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.