# Article 4

de [Dahir n° 1-69-169 reglementant la production et la commercialisation de semences et de plants](https://madda.ma/fr/dahir-1-69-169-10109)

TITRE PREMIER: Du contrôle des cultures effectuées en vue de la production de semences et de plants

Il est institué un catalogue officiel des espèces et des variétés de plantes cultivables au Maroc.

Les conditions d'inscription au catalogue officiel, ainsi que les modalités d'expérimentation préalable à l'inscription, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

L'inscription des espèces et des variétés au catalogue est autorisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition d'un comité dit « Comité national de la sélection des semences et des plants » dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La demande d'inscription donne lieu au paiement d'un droit dont le taux et les modalités de perception sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre des finances.


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[4] Les dispositions de l’article 4 ont été modifiées, en vertu de l’article premier du dahir portant loi n° 1-76-472, précité.

[5] Voir l’Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1541-26 du 5 safar 1448 (20 juillet 2026) autorisant l’inscription de nouvelles variétés du maïs, du riz, de tournesol, de carthame, de luzerne, de tomate indéterminée, de laitue et de betterave potagère, au Catalogue officiel des espèces et des variétés de plantes cultivables au Maroc, Bulletin officiel n° 7548 du 19 rabii II 1448 (1er-10-2026), p 1576.(consultez-ici)

> Référence: Article 4, Dahir n° 1-69-169 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-69-169-10109/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Dahir n° 1-69-169 reglementant la production et la commercialisation de semences et de plants
> - Numéro: 1-69-169
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/22/DAHIR%20N%C2%B0%201-69-169%20REGLEMENTANT%20LA%20PRODUCTION%20ET%20LA%20COMMERCIALISATION%20DE%20SEMENCES%20ET%20DE%20PLANTS%20%282%29-1792677333601.pdf

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