# Article 7

de [Dahir n° 1-69-169 reglementant la production et la commercialisation de semences et de plants](https://madda.ma/fr/dahir-1-69-169-10109)

TITRE II: De la commercialisation des semences et des plants › à la commercialisation et au stockage des semences et des plants

Les prix d'achat aux producteurs et de vente aux agriculteurs des semences et des plants, sont fixés, conformément à la législation et à la réglementation sur le contrôle des prix.

L'octroi de subventions à la production et ou, à la commercialisation des semences et des plants et, éventuellement, la prise en charge par l'Etat des pertes entraînées par leur déclassement et des frais consécutifs à leur conservation et à leur transfert, peuvent être prévus par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre des finances.


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[7] Les dispositions de l’article 7 ont été modifiées, en vertu de l’article premier du dahir portant loi n° 1-76-472, précité.

> Référence: Article 7, Dahir n° 1-69-169 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-69-169-10109/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Dahir n° 1-69-169 reglementant la production et la commercialisation de semences et de plants
> - Numéro: 1-69-169
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/22/DAHIR%20N%C2%B0%201-69-169%20REGLEMENTANT%20LA%20PRODUCTION%20ET%20LA%20COMMERCIALISATION%20DE%20SEMENCES%20ET%20DE%20PLANTS%20%282%29-1792677333601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.