# Article 23

de [Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire](https://madda.ma/fr/dahir-1-81-254)

temporaire › TITRE PREMIER: EXPROPRIATION POUR CAUSE › Chapitre IV: Prise de possession, prononcé de l'expropriation et fixation des indemnités

Le propriétaire d'un bâtiment frappé en partie d'expropriation peut en exiger l'acquisition totale par une déclaration expresse adressée à l'expropriant avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article .10 Il en est de même, sous les réserves ci-après, du propriétaire qui, à la suite de l'expropriation partielle d'un terrain lui appartenant, ne conserverait qu'une parcelle reconnue inutilisable au regard des règlements d'urbanisme ou d'une exploitation viable.

Toutefois :

- – d’une part, le bénéfice de ces dispositions ne peut être accordé s'il a pour effet de faire échec au principe de non indemni-sation des servitudes visé par l'article 8, 4e alinéa du dahir du 7 kaada 1371 (30 juillet 1952) relatif à l'urbanisme et l'article 5, 2e alinéa du dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales ;
- – d'autre part, lorsque du fait de la demande, l'expropriation risque d'être retardée, le tribunal administratif se prononce par des jugements séparés sur le transfert de propriété et la fixation de l'indemnité concernant l'immeuble, objet de l'expropriation, et sur le transfert de propriété et la fixation de l'indemnité due pour la partie de l'immeuble reconnue inutilisable.


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[16] Les plus importants textes de lois relatifs à l’urbanisme sont : - La loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, précitée. - Dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellement; Bulletin Officiel n° 4159 du 14 moharrem 1413 (15 juillet 1992), p. 307.

[17] Dahir du 7 kaada 1371 (30 juillet 1952) relatif à l’urbanisme a été abrogé par les dispositions de l’article 87 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme précitée. L’article 88 du même loi dispose : « Les références faites par les textes législatifs et réglementaires aux dispositions du dahir du 7 kaada 1371 (30 juillet 1952) relatif à l'urbanisme s'appliquent de plein droit aux dispositions correspondantes édictées par la présente loi ». Rappelons que l’alinéa 4 de l’article 8 du dahir 30 juillet 1952 abrogé, a été remplacé en vertu de l’article 84 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, précitée: Article 84: « N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées en application de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, en matière de sécurité, d'hygiène et d'esthétique. Toutefois une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain; cette indemnité à défaut d'accord amiable est fixée par le tribunal ».

[18] Dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales; Bulletin Officiel n° 2489 du 8 juillet 1960, p.1318.

[19] L’expression « le juge» a été remplacée par « le tribunal administratif » dans l’article 23 ci-dessus par les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi n° 41-90, précitée.

> Référence: Article 23, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-81-254/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
> - Numéro: 1-81-254
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Expropriation-1709644900975.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.