# Article 25

de [Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire](https://madda.ma/fr/dahir-1-81-254)

temporaire › TITRE PREMIER: EXPROPRIATION POUR CAUSE › Chapitre IV: Prise de possession, prononcé de l'expropriation et fixation des indemnités

Si l'immeuble est immatriculé ou si les droits réels portent sur un immeuble immatriculé, l'expropriant est fondé à requérir une prénotation sur le titre foncier pour la conservation provisoire de son droit en appuyant sa requête de l'ordonnance autorisant la prise de possession, prévue à l'article 24.

Par complément aux dispositions de l'article 86 du dahir précité du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), l'effet de la prénotation ne prend fin qu'au moment de l'inscription du transfert de propriété dont le rang et les effets remontent à la date de ladite prénotation.

Si l'immeuble est en cours d'immatriculation ou si les droits réels portent sur un immeuble en cours d'immatriculation, le dépôt à la conservation de la propriété foncière de l'ordonnance autorisant la prise de possession est mentionné au registre des oppositions conformément à l'article 84 du dahir précité du 9 ramadan 1331 (12 août 1913).

Aucun acte d'aliénation ou de constitution de droit réel intéressant un immeuble non immatriculé en cours d'expropriation, n'est opposable à l'expropriant s'il n'a acquis date certaine antérieurement à celle de l'ordonnance l'autorisant à prendre possession ou de l'accord amiable prévu à l'article 42, 2e alinéa.


> Référence: Article 25, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-81-254/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
> - Numéro: 1-81-254
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Expropriation-1709644900975.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.