# Article 33

de [Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire](https://madda.ma/fr/dahir-1-81-254)

temporaire › TITRE PREMIER: EXPROPRIATION POUR CAUSE › Chapitre VI: Voies de recours

L'appel prévu au 3e alinéa de l'article précédent est porté devant la cour de cassation statuant comme juridiction d’appel des décisions des tribunaux administratifs et doit être interjeté, dans les 30 jours suivant de la notification, au greffe du tribunal administratif. Il n'est pas suspensif.


---

[24] Les dispositions de l’article 33 ci-dessus, ont été abrogées et remplacées par les dispositions de l’article 39 de la loi n° 41-90, précitée.

[25] L’expression « la cour suprême» a été remplacée par « la cour de cassation » en vertu de l’article unique du dahir n° 1.11.170 du 27 kaada 1430 (25 octobre 2011) promulgué par la loi n° 11.58; Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale n° 5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), p. 5228.

[26] Comparer avec l’article 5 du dahir n° 1-06-07 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de loi n° 80-03 instituant des cours d’appel administratives: « Les cours d'appel administratives sont compétentes pour connaître, en appel, des jugements rendus par les tribunaux administratifs et des ordonnances de leurs présidents, sauf dispositions contraires prévues par la loi »; Bulletin Officiel n° 5400 du 1 safar 1427 (2 mars 2006), p. 332. Tel qu’il a été modifié et complété.

> Référence: Article 33, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-81-254/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
> - Numéro: 1-81-254
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Expropriation-1709644900975.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.