# Article 40

de [Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire](https://madda.ma/fr/dahir-1-81-254)

temporaire › TITRE PREMIER: EXPROPRIATION POUR CAUSE › Chapitre VII: Effets de l'expropriation

L'expropriant ne peut revendre les immeubles acquis par voie d'expropriation depuis moins de cinq ans qu'en recourant à la procédure de l'adjudication. Pendant le même délai, les précédents propriétaires ont la faculté de reprendre leurs immeubles au prix initial à la condition de verser ce dernier dans le délai de vingt jours.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la destination prévue dans la déclaration d'utilité publique a été remplie ou lorsque l'immeuble est revendu à une autre tierce ce personne physique ou morale avec obligation de lui donner la destination prévue par l'acte déclaratif d'utilité publique.

Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux droits d'eau expropriés en application des dispositions de l'article 41, l'administration pouvant disposer de ces droits conformément à la législation en vigueur sur le régime des eaux.


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[30] Voir article 5 du décret n° 2-82-382, précité : « Par «prix initial» au sens de l’article 40 de la loi n° 7-81 précitée, il faut entendre le montant de l’indemnité d’expropriation accordée au propriétaire ».

[31] Voir articles 8, 10, 31, 33, 35 et 44 du dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 aout 1995) portant promulgation de la loi n° 10-95 sur l’eau; Bulletin Officiel n°4325 du 24 rabii II 1416 (20 septembre 1995), p. 626. Tel qu’il a été modifié et complété.

> Référence: Article 40, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-81-254/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
> - Numéro: 1-81-254
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Expropriation-1709644900975.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.