# Article 43

de [Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire](https://madda.ma/fr/dahir-1-81-254)

temporaire › TITRE PREMIER: EXPROPRIATION POUR CAUSE › Chapitre VIII: Dispositions diverses

Sous réserve des dispositions de l'article 23, si à n'importe quel stade de la procédure administrative ou judiciaire avant le prononcé du transfert de propriété, l'expropriant, pour quelque raison que ce soit, renonce à l'expropriation de tout ou partie d'un immeuble compris dans la zone frappée d'expropriation ou désigné dans l'acte de cessibilité, cette renonciation donne lieu à l'établissement par l'expropriant, d'un rectificatif de l'acte déclaratif d'utilité publique ou de l'acte de cessibilité.

Cet acte rectificatif fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 8. Sa publication au Bulletin officiel emporte de plein droit, suivant le cas, la levée des servitudes prévues par les articles 15, 16 et 17, le dessaisissement du tribunal administratif et la remise en possession des propriétaires intéressés en ce qui concerne l'immeuble ou la partie d'immeuble distrait de l'expropriation.


---

[36] Voir article 8 du décret n° 2-82-382, précité : « L’acte rectificatif visé à l’article 43 de la loi n° 7-81 précitée est pris selon qu’il concerne un acte déclaratif d’utilité publique ou un acte de cessibilité, dans les formes prévues respectivement aux articles 1 et 2 du présent décret ».

[37] L’expression « le juge de l'expropriation» a été remplacée par « le tribunal administratif » dans l’article 43 ci-dessus par les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi n° 41-90, précitée.

> Référence: Article 43, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-81-254/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
> - Numéro: 1-81-254
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Expropriation-1709644900975.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.