# Article 64

de [Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire](https://madda.ma/fr/dahir-1-81-254)

temporaire › TITRE III: INDEMNITÉ DE PLUS-VALUE

L'indemnité fixée par accord ou judiciairement est recouvrée comme en matière d'impôt directs. Toutefois, le tribunal administratif ou dans le cas d'accord, les parties peuvent décider d'échéances le paiement sur dix années au maximum. Dans ce cas, le jugement ou l'accord, doit conférer à la collectivité intéressée une hypothèque sur les biens immatriculés du redevable qui ont bénéficié de l'augmentation de valeur ayant donné lieu à l'indemnité.

Les sommes non acquittées au comptant ne sont pas productives d'intérêts. Le défaut de paiement d'une échéance fait perdre de plein droit au redevable le bénéfice du terme.


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[48] Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques; Bulletin Officiel n° 4800 du 28 safar 1421 (1[^er]juin 2000), p. 357.

[49] L’expression « le juge» a été remplacée par « le tribunal administratif » dans l’article 64 ci-dessus par les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, précitée.

> Référence: Article 64, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-81-254/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
> - Numéro: 1-81-254
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Expropriation-1709644900975.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.