# Article 69

de [Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire](https://madda.ma/fr/dahir-1-81-254)

temporaire › TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET

Les références aux dahirs des 9 chaoual 1322 (21 août 1914) et 26 joumada II 1370 (3 avril 1951) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire contenues dans les textes législatifs et réglementaires, s'appliquent de plein droit aux dispositions correspondantes de la présente loi.


> Référence: Article 69, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-81-254/69
> - Article: Article 69
> - Texte: Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
> - Numéro: 1-81-254
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Expropriation-1709644900975.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.