# Article 10 de [Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises](https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108) LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISES › Titre Premier: Des Diverses Infractions et leurs Sanctions Est interdite toute publicité comportant allégation, indication ou présentation fausse ou propre à induire en erreur, sous quelque forme que ce soit, sur l’un ou l’autre des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualité, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix, conditions de vente des biens ou services, conditions ou résultats de leur utilisation, motifs et procédés de la vente, livraison ou prestation, portée des engagements, identité, qualité ou aptitude des fabricants, revendeurs, promoteurs, annonceurs et prestataires. La cessation de la publicité litigieuse peut être ordonnée d’urgence, nonobstant toutes voies de recours, sur les réquisitions du procureur du Roi par le tribunal saisi des poursuites Mainlevée peut être demandée à la juridiction qui a prononcé l’interdiction. Le refus de mainlevée est susceptible des voies normales de recours. En cas de non-lieu ou de relaxe, l’interdiction cesse. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner des publications rectificatives dans les mêmes formes et lieux dans lesquels a été effectuée la publicité mensongère, aux frais du condamné. L’annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée lest responsable, à titre principal, de l’infraction commise. Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants. Le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue au Maroc. Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d’une amende de 200 à 7.200 dirhams. > Référence: Article 10, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108/10 > - Article: Article 10 > - Texte: Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises > - Numéro: 1-83-108 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/LOI%20RELATIVE%20A%20LA%20REPRESSION%20DES%20FRAUDES%20SUR%20LES%20MARCHANDISES-1710253952288.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.