# Article 14

de [Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises](https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108)

LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISES › Titre Premier: Des Diverses Infractions et leurs Sanctions

La connaissance par l’acheteur ou le consommateur, sous réserve des peines encourues par ces derniers pour complicité, de l’altération ou de la falsification du produit ne saurait constituer une circonstance atténuante pour le coupable de l’infraction.


> Référence: Article 14, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
> - Numéro: 1-83-108
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/LOI%20RELATIVE%20A%20LA%20REPRESSION%20DES%20FRAUDES%20SUR%20LES%20MARCHANDISES-1710253952288.pdf

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