# Article 17

de [Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises](https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108)

LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISES › Titre Premier: Des Diverses Infractions et leurs Sanctions

La dénomination de farine, accompagnée de l’indication de l’espèce de céréale ou autre d’où la farine provient, s’applique au produit amylacé et glutineux provenant de la mouture des grains de céréales ou autres industriellement purs et nettoyés.

La dénomination de farine, sans autre indication, s’applique au produit de la mouture fine des grains de blé industriellement purs et nettoyés.

Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les farines de blés tendres et de blé dur sont fixées par arrêtés du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire.

Par dérogation aux articles 1 à 6 de la présente loi, toute infraction aux dispositions de ces arrêtés, relative à l’inobservation de ces caractéristiques, est punie d’une amende de 2.400 à 24.000 dirhams et en cas de récidive, pour infraction identique il est fait application de la peine d’emprisonnement prévue à l’article premier de la présente loi.


> Référence: Article 17, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
> - Numéro: 1-83-108
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/LOI%20RELATIVE%20A%20LA%20REPRESSION%20DES%20FRAUDES%20SUR%20LES%20MARCHANDISES-1710253952288.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.