# Article 20

de [Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises](https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108)

LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISES › Titre II: De la Recherche et de la Constatation des Infractions › Chapitre premier: Des autorités chargées de la recherche et de la constatation des infractions

Outre les officiers de police judiciaire, les personnes qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et ces textes pris pour son application, notamment pour effectuer les contrôles, opérer les prélèvements, dresser les procès-verbaux et s’il y a lieu opérer les saisies, sont :

- – les mohtassibs dans le cadre de leurs attributions ;
- – les fonctionnaires et agents de la répression des fraudes assermentés ;
- – les agents spécialement agréés, pour la répression des fraudes, par le ministère concerné ;

et, en outre, dans l’exercice de leurs fonctions les personnes assermentées suivantes :

- – les vétérinaires – inspecteurs de l’élevage ;
- – les inspecteurs pharmacie ;
- – les agents de l’Office commercialisation et d’exportation ;
- – les ingénieurs sanitaires, les médecins directeurs des bureaux municipaux d’hygiène et les techniciens d’hygiène et d’assainissement ;
- – les agents des douanes et impôts indirects.

Les procès-verbaux dressés en cette matière, par les personnes désignées ci-dessus, font foi jusqu’à preuve contraire, nonobstant toutes autres dispositions régissant la valeur probante des procès-verbaux rédigés habituellement par ces verbalisants.


> Référence: Article 20, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
> - Numéro: 1-83-108
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/LOI%20RELATIVE%20A%20LA%20REPRESSION%20DES%20FRAUDES%20SUR%20LES%20MARCHANDISES-1710253952288.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.