# Article 21

de [Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises](https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108)

LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISES › Titre II: De la Recherche et de la Constatation des Infractions › Chapitre premier: Des autorités chargées de la recherche et de la constatation des infractions

Ont seuls qualité, pour procéder aux recherches, opérer des prélèvements et, s’il y a lieu, des saisies sur les aliments et boissons destinés à la consommation de l’armée :

- – les fonctionnaires du contrôles de l’administration de l’armée ;
- – les fonctionnaires de l’intendance militaire ;
- – les médecins militaires ;
- – les vétérinaires militaires ;
- – les officiers préposés aux distributions de vivres.
- – Les fractionnaires militaires n’ont qualité pour concourir à l’exécution de la présente loi qu’à l’occasion de l’exercice normal de leurs fonctions.


> Référence: Article 21, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
> - Numéro: 1-83-108
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/LOI%20RELATIVE%20A%20LA%20REPRESSION%20DES%20FRAUDES%20SUR%20LES%20MARCHANDISES-1710253952288.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.