# Article 23

de [Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises](https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108)

LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISES › Titre II: De la Recherche et de la Constatation des Infractions › Chapitre premier: Des autorités chargées de la recherche et de la constatation des infractions

Les entrepreneurs de transports où de stockage sont tenus de n’apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d’échantillons ou pour saisies, et de présenter les titres de mouvements, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.


> Référence: Article 23, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
> - Numéro: 1-83-108
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/LOI%20RELATIVE%20A%20LA%20REPRESSION%20DES%20FRAUDES%20SUR%20LES%20MARCHANDISES-1710253952288.pdf

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