# Article 25

de [Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises](https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108)

LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISES › Titre II: De la Recherche et de la Constatation des Infractions › Chapitre II: Procès-verbaux de constatations – saisies – prélèvements d’échantillons

Tous les procès-verbaux sont rédigés sur papier libre et comportent obligatoirement les mentions suivantes :

1. Les nom, prénoms, qualité et résidence de l’agent verbalisateur;

2. La date, l’heure et de lieu de son intervention ;

3. Les nom, prénoms, profession, qualité, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le contrôle est opéré ;

Si le contrôle a lieu en cours de route, les nom, prénoms et domicile des personnes figurant sur les lettres de voitures ou connaissements comme expéditeurs et destinataires,

4. S’il y a lieu, les nom, prénoms et profession, domicile ou résidence du fournisseur s’il s’agit d’une marchandise achetée, l’indication des matières premières et des ingrédients mis en œuvre s’il s’agit d’un produit fabriqué contrôlé chez le fabricant;

5. La signature de l’agent verbalisateur ;

Si plusieurs agents ont participé aux opérations, leur identité doit être mentionnée au procès-verbal qui sera signé par chacun d’eux.

6. La signature de la personne à l’encontre de laquelle le procès-verbal est dressé. Si l’intéressé refuse de signer ou ne peut faire, mention en est faite au procès-verbal par l’agent verbalisateur.

Les procès-verbaux sont transmis immédiatement au service responsable.

A. – Procès-verbaux de constatation


> Référence: Article 25, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
> - Numéro: 1-83-108
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/LOI%20RELATIVE%20A%20LA%20REPRESSION%20DES%20FRAUDES%20SUR%20LES%20MARCHANDISES-1710253952288.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.