# Article 26

de [Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises](https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108)

LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISES › Titre II: De la Recherche et de la Constatation des Infractions › Chapitre II: Procès-verbaux de constatations – saisies – prélèvements d’échantillons

Le procès-verbal de constatation doit comporter, outre, les mentions prévues à l’article 25 ci-dessus, les indications suivantes :

1. Les références des textes auxquels il est fait infraction : nature et date du texte, articles prévoyant l’infraction et les sanctions ;

2. Les circonstances de l’infraction et les explications de l’auteur ;

3. Les éléments faisant ressortir la matérialité des infractions ;

4. Les éléments pouvant établir la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction.

L’agent de constatation doit y joindre, le cas échéant, des spécimens d’emballage ou d’étiquetage, des documents commerciaux, ainsi qu’un échantillon de la marchandise, destiné à servir de pièces à conviction.

Il peut exiger de l’annonceur la mise à sa disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires.

B. – Flagrant délit – saisies


> Référence: Article 26, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
> - Numéro: 1-83-108
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/LOI%20RELATIVE%20A%20LA%20REPRESSION%20DES%20FRAUDES%20SUR%20LES%20MARCHANDISES-1710253952288.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.