# Article 3

de [Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises](https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108)

LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISES › Titre Premier: Des Diverses Infractions et leurs Sanctions

Est puni de 4 à 10 ans de prison et d’une amende de 2.400 à 48.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement :

1. Tout militaire, tout administrateur ou comptable militaire qui a falsifié ou fait falsifier des matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou placés sous sa surveillance ou qui, sciemment, a distribué ou fait distribuer lesdites matières, denrées ou liquides falsifiés ;

2. Tout militaire, tout administrateur ou comptable militaire qui, sciemment, a distribué ou fait distribuer des viandes provenant d’animaux atteints de maladies reconnues contagieuses ou de maladies parasitaires transmissibles à l’homme ou aux animaux, ou des matières, denrées ou liquides corrompus ou gâtés.

Si le coupable est officier ou a rang d’officier il subit, en outre, la destitution ou la perte de son grade.


> Référence: Article 3, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
> - Numéro: 1-83-108
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/LOI%20RELATIVE%20A%20LA%20REPRESSION%20DES%20FRAUDES%20SUR%20LES%20MARCHANDISES-1710253952288.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.