# Article 33

de [Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises](https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108)

LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISES › Titre II: De la Recherche et de la Constatation des Infractions › Chapitre III: Analyses

Les échantillons sont adressés, sans délai, à un des laboratoires, figurant sur la liste prévue à l’article 39 aux fins d’analyse.

Si le rapport du laboratoire ne conclut pas à une présomption de fraude, le service compétent en avise, sans délai l’intéressé qui peut demander le remboursement des échantillons prélevés conformément à l’article 32 ci-dessus.

Si le rapport du laboratoire conclut à une présomption de fraude, le rapport, le procès-verbal ainsi que les échantillons conservés à l’échelon local sont transmis au Procureur du Roi.


> Référence: Article 33, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
> - Numéro: 1-83-108
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/LOI%20RELATIVE%20A%20LA%20REPRESSION%20DES%20FRAUDES%20SUR%20LES%20MARCHANDISES-1710253952288.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.