# Article 35

de [Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises](https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108)

LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISES › Titre II: De la Recherche et de la Constatation des Infractions › Chapitre IV: Expertise contradictoire

Le procureur du Roi ou le procureur général du Roi s’il estime, à la suite du procès-verbal de l’agent verbalisateur ou du rapport du laboratoire et, au besoin, après enquête préalable, qu’une poursuite doit être engagée, saisit le tribunal après avoir fait connaître aux intéressés qu’ils peuvent prendre connaissance, au parquet, dans le délai de 10 jours, des résultats de l’analyse.


> Référence: Article 35, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
> - Numéro: 1-83-108
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/LOI%20RELATIVE%20A%20LA%20REPRESSION%20DES%20FRAUDES%20SUR%20LES%20MARCHANDISES-1710253952288.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.