# Article 36

de [Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises](https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108)

LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISES › Titre II: De la Recherche et de la Constatation des Infractions › Chapitre IV: Expertise contradictoire

Lorsque les conclusions du ou des rapports d’analyse sont contestées à l’audience, et que le prévenu demande qu’elles soient soumises à une nouvelle expertise, le tribunal ordonne qu’il y soit procédé.

Cette expertise est obligatoirement confiée à l’un des laboratoires figurant sur la liste prévue à l’article 39.

Les experts commis utilisent nécessairement les méthodes d’analyses déterminées réglementairement ou, à défaut, la méthode utilisée par le laboratoire de contrôle. S’il leur paraît utile d’employer d’autres méthodes, ils ne peuvent le faire qu’en complément.


> Référence: Article 36, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
> - Numéro: 1-83-108
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/LOI%20RELATIVE%20A%20LA%20REPRESSION%20DES%20FRAUDES%20SUR%20LES%20MARCHANDISES-1710253952288.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.