# Article 40

de [Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises](https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108)

LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISES › Titre II: De la Recherche et de la Constatation des Infractions › Chapitre VI: Prélèvement de comparaison

Lorsqu’il apparaît, soit des déclaration du détenteur de la marchandise, soit d’autres renseignements, soit de l’enquête judiciaire, que la fraude peut avoir été commise par le fournisseur, le producteur ou le fabricant, il peut être procédé chez ces derniers à des prélèvements complémentaires dits “prélèvements de comparaison”.

Ceux-ci, s’ils sont opérés d’office, doivent être effectués dans le plus bref délai, et si possible, sans désemparer.

Les prélèvements de comparaison effectués à la requête des autorités judiciaires, et dans les conditions fixées par elles, sont transmis, immédiatement, par l’agent qui en a été chargé, à l’autorité requérante. Les frais sont à la charge de l’Etat.


> Référence: Article 40, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
> - Numéro: 1-83-108
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/LOI%20RELATIVE%20A%20LA%20REPRESSION%20DES%20FRAUDES%20SUR%20LES%20MARCHANDISES-1710253952288.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.