# Article 42

de [Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises](https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108)

LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISES › Titre II: De la Recherche et de la Constatation des Infractions › Chapitre VII: Mesures spéciales

Les prélèvements ou, le cas échéant, les saisies effectuées par les autorités et agents énumérés à l’article 21 sont opérés conformément aux prescriptions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Ils portent :

1. Sur les marchandises au moment de leur présentation pour livraison :

2. Sur les marchandises approvisionnées dans les magasins militaires ;

3. Sur les aliments ou boissons consommés dans les ordinaires et cantines des corps de troupe, service ou établissement militaires.

Si le rapport du laboratoire chargé de l’analyse ne conclut pas à une présomption de fraude, le chef du service compétent en avise le commandant de la garnison militaire sur le territoire de laquelle le prélèvement a été opéré.

Dans le cas contraire, l’autorité militaire est avisée que le procès-verbal et l’un des échantillons sont transmis au procureur du Roi.

Si le remboursement des échantillons est demandé, il s’effectue au frais de l’Etat par les soins des comptables militaires.


> Référence: Article 42, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
> - Numéro: 1-83-108
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/LOI%20RELATIVE%20A%20LA%20REPRESSION%20DES%20FRAUDES%20SUR%20LES%20MARCHANDISES-1710253952288.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.