# Article 44

de [Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises](https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108)

LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISES › Titre III: Dispositions Diverses

Les fonctionnaires et agents de la répression des fraudes assermentés sont qualifiés pour constater, dans l’exercice de leurs fonctions, les infractions aux lois et règlements de la compétence des administrations et établissements publics suivants :

- – administration des douanes et impôts indirects ;
- – service de la métrologie légale ;
- – service du contrôle des prix ;
- – Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses ;
- – bureaux municipaux d’hygiène ;
- – services vétérinaires et de l’élevage.

Les originaux des procès-verbaux constatant ces infractions sont adressés, sans délai, aux échelons locaux des administrations ou établissements publics, une copie est transmise, à titre d’information par le verbalisant, au chef de son propre service.


> Référence: Article 44, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-83-108/44
> - Article: Article 44
> - Texte: Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
> - Numéro: 1-83-108
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/LOI%20RELATIVE%20A%20LA%20REPRESSION%20DES%20FRAUDES%20SUR%20LES%20MARCHANDISES-1710253952288.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.