# Article 14

de [Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables](https://madda.ma/fr/dahir-1-95-3)

Seuls sont habilités à placer ou à négocier des titres de créances négociables, sous réserve que les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires qui leur sont propres ne s’y opposent pas :

- – les établissements de crédit soumis aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité ;
- – la Caisse de dépôt et de gestion ;
- – et les sociétés de bourse soumises aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs.


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[8] Les dispositions de l’article 14 ont été modifiées en vertu de l’article 76 du dahir n°1-96- 246 portant promulgation de la loi n° 35-96 du 9 janvier 1997, publié Bulletin officiel n°4448 du 16 janvier 1997.

> Référence: Article 14, Dahir n° 1-95-3 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-95-3/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables
> - Numéro: 1-95-3
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B01-95-3%20du%2026%20janvier%201995%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B035-94%20relative%20%C3%A0%20certains%20titres%20de%20cr%C3%A9ances%20n%C3%A9gociables%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et-1745421385874.pdf

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