# Article 16

de [Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables](https://madda.ma/fr/dahir-1-95-3)

Lorsque les titres de créances négociables bénéficient d’une garantie, le dossier d’informations fait mention de la garantie et doit comporter, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l’émetteur. Les renseignements sur le garant ne sont, toutefois exigés que si ce dernier n’a pas déjà communiqué ou mis à la disposition du conseil déontologique des valeurs mobilières institué par le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), un dossier d’information tel que prévu au 1er alinéa de l’article 15 de la présente loi.


> Référence: Article 16, Dahir n° 1-95-3 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-95-3/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables
> - Numéro: 1-95-3
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B01-95-3%20du%2026%20janvier%201995%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B035-94%20relative%20%C3%A0%20certains%20titres%20de%20cr%C3%A9ances%20n%C3%A9gociables%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et-1745421385874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.