# Article 20

de [Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables](https://madda.ma/fr/dahir-1-95-3)

Lorsque le conseil déontologique des valeurs mobilières constate qu’un émetteur n’a pas respecté les obligations d’informations ou que le dossier d’informations et ses mises à jour comporte des erreurs ou des manquements de nature à altérer la qualité de l’Information, il le met en demeure de procéder aux redressements nécessaires et en informe Bank Al-Maghrib.

Si l’émetteur ne procède pas dans les délais impartis aux redressements nécessaires, le conseil déontologique des valeurs mobilières peut refuser le visa ou mettre fin à sa validité s’il s’agit d’un émetteur de billets de trésorerie, ou demander à Bank Al-Maghrib de suspendre les émissions s’il s’agit d’un émetteur de certificats de dépôt ou de bons des sociétés de financement.


> Référence: Article 20, Dahir n° 1-95-3 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-95-3/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables
> - Numéro: 1-95-3
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B01-95-3%20du%2026%20janvier%201995%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B035-94%20relative%20%C3%A0%20certains%20titres%20de%20cr%C3%A9ances%20n%C3%A9gociables%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et-1745421385874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.