# Article 24

de [Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables](https://madda.ma/fr/dahir-1-95-3)

Par dérogation aux dispositions de l’article 1195 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, tel qu’il a été modifié et complété, la constitution en gage des titres de créances négociables inscrits en comptes est réalisée, tant à l’égard de la personne morale émettrice qu’à l’égard des tiers, par une déclaration datée et signée par le titulaire. Cette déclaration comporte le nom et l’adresse du créancier, le montant de la somme due ainsi que le montant et la nature des titres gagés.

Les titres nantis sont virés à un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par l’intermédiaire habilité. Celui-ci délivre une attestation de constitution de gage au créancier gagiste.


> Référence: Article 24, Dahir n° 1-95-3 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-95-3/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables
> - Numéro: 1-95-3
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B01-95-3%20du%2026%20janvier%201995%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B035-94%20relative%20%C3%A0%20certains%20titres%20de%20cr%C3%A9ances%20n%C3%A9gociables%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et-1745421385874.pdf

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