# Article 25

de [Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables](https://madda.ma/fr/dahir-1-95-3)

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d’un intermédiaire habilité teneur de comptes, les titulaires des titres de créances négociables inscrits en comptes ordonnent le virement de l’intégralité de leurs droits à un compte tenu par un autre intermédiaire habilité. Le juge compétent est informé de ce virement. En cas d’insuffisance des inscriptions en comptes, les titulaires des titres de créances négociables font une déclaration au représentant des créanciers pour le complément de leurs droits.


> Référence: Article 25, Dahir n° 1-95-3 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-95-3/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables
> - Numéro: 1-95-3
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B01-95-3%20du%2026%20janvier%201995%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B035-94%20relative%20%C3%A0%20certains%20titres%20de%20cr%C3%A9ances%20n%C3%A9gociables%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et-1745421385874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.