# Article 4

de [Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables](https://madda.ma/fr/dahir-1-95-3)

Les billets de trésorerie sont des titres émis par les personnes morales et les Fonds de placements collectifs en titrisation répondant aux conditions définies à l’article 6 ci-dessous, en représentation d’un droit de créance portant intérêt pour une durée déterminée et négociable dans les conditions prévues par la présente loi.


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[2] Les dispositions de l’article 4 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 121 du dahir n°1-08-95 portant promulgation de la loi n°33-06 du 20 octobre 2008, publié au Bulletin Officiel n°5684 du 20 novembre 2008.

> Référence: Article 4, Dahir n° 1-95-3 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-95-3/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables
> - Numéro: 1-95-3
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B01-95-3%20du%2026%20janvier%201995%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B035-94%20relative%20%C3%A0%20certains%20titres%20de%20cr%C3%A9ances%20n%C3%A9gociables%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et-1745421385874.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.