# Article 5

de [Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables](https://madda.ma/fr/dahir-1-95-3)

Seules peuvent émettre les bons des sociétés de financement visés à l’article 3 ci-dessus, les sociétés de financements habilitées à recevoir du public des fonds d’un terme supérieur à un an et respectant un rapport prudentiel maximum entre l’encours des bons émis et celui de leurs emplois sous forme de crédits à la clientèle, ledit rapport étant fixé par voie réglementaire.


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[3] Les dispositions de l’article 5 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 122 du dahir n°1-08-95 portant promulgation de la loi n°33-06 du 20 octobre 2008, publié au Bulletin Officiel n°5684 du 20 novembre 2008.

> Référence: Article 5, Dahir n° 1-95-3 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-95-3/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables
> - Numéro: 1-95-3
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/23/Dahir%20n%C2%B01-95-3%20du%2026%20janvier%201995%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B035-94%20relative%20%C3%A0%20certains%20titres%20de%20cr%C3%A9ances%20n%C3%A9gociables%2C%20tel%20que%20modifi%C3%A9%20et-1745421385874.pdf

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