# Article 11

de [Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012](https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761)

TITRE PREMIER

L- Les dispositions de l’article 7 bis de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010, promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009), sont modifiées comme suit :

« Article 7 bis.— Sont exonérés des droits d’inscription….…..

(la suite sans modification.)

IL Demeure en vigueur, l’exonération de la taxe spéciale sur le ciment accordée en vertu de l’article 7 bis de la loi de finances n° 48-09 susvisée pour les conventions conclues entre l'Etat et les promoteurs immobiliers avant la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel.

IL. — RESSOURCES AFFECTEES Affectation de ressources aux régions


> Référence: Article 11, Dahir n° 1-98-138 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012
> - Numéro: 1-98-138
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202012-1729077696109.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.