# Article 23

de [Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012](https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761)

TITRE PREMIER

Les dispositions de l’article 19 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011, promulguée par ie dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 19. 1. - En application des dispositions ملل «Il. — Ce compte retracera :

« Au crédit :

« Au débit :

« — les versements à l’organisme de droit public chargé de «la gestion des opérations du fonds, des montants « afférents aux avances au titre de la pension alimentaire «au profit de la mère démunie divorcée et ses enfants « conformément aux dispositions de la loi n° 41-10 fixant « les conditions et procédures pour bénéficier des prestations « du Fonds d’entraide familiale, promulguée par le dahir «n° 1-10-191 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010) « et des textes pris pour son application ;

» - les versements au profit de l’organisme précité des frais « de gestion desdites opérations ;

«—les restitutions des sommes indüment imputées au « compte. »

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel national »


> Référence: Article 23, Dahir n° 1-98-138 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012
> - Numéro: 1-98-138
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202012-1729077696109.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.