# Article 24

de [Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012](https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761)

TITRE PREMIER

Les dispositions de l'article 44 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), tei qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 44.— Afin de permettre ممح مومع هحمل Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds solidarité habitat » Article 28 L’intitulé et les dispositions de l’article 24 de la loi de finances n° 44-01 pour l’année budgétaire 2002, promulguée par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

« Fonds solidarité habitat et intégration urbaine. »

« Article 24 1.- En vue de permettre la comptabilisation « des opérations afférentes aux projets d’habitat social et aux « actions et programmes de résorption de l'habitat insalubre, aux « opérations d'aménagement et d'équipement de terrains destinés « au développement de lhabitat social, aux opérations prévues « par le dahir portant loi n° 1-72-531 du 3 hija 1392 (8 janvier 1973) «relatif à l’intervention et à l’aide de l’Etat pour l’achat et « l'équipement de terrains destinés à l’habitat économique ainsi « qu’aux opérations afférentes à la politique de la ville, il est créé «un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds solidarité « habitat et intégration urbaine » dont le ministre de l'habitat, de « l'urbanisme et de la politique de la ville est ordonnateur.

» IL. — Ce compte retracera :

« Au crédit :

« Au débit :

«— les dépenses ............................... d’habitat social ;

« — les dépenses, à concurrence de 65% du produit de la « taxe spéciale sur le ciment instituée par l’article 12 de la « loi de finances n° 44-01 pour l’année budgétaire 2002, «tel qu’il a été modifié et complété, afférentes aux «contributions de l'Etat au titre des actions et « programmes de résorption des bidonvilles y compris le « programme du sud ;

« — les dépenses .......................,,.... habitat insalubre ;

«— les versements..................,..,.…. agences urbaines ;

« — les dépenses afférentes aux contributions du ministère « de l’habitat, de l’urbanisme et de la politique de la ville « dans le cadre de programmes et projets intégrés visant « l’amélioration du cadre d’habitabilité, d'équipement et «de desserte en service dans les zones urbaines « défavorisées et ce, dans un cadre conventionnel ;

« — les restitutions des sommes perçues relatives à la taxe « spéciale sur le ciment au titre de l'exonération accordée «en faveur du logement social conformément à l’article 7 bis « de la loi de finances n°48-09 pour l’année budgétaire 2010 « promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 « (30 décembre 2009). »

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial de surveillance et de contrôle des assureurs et des sociétés d'assurances »


> Référence: Article 24, Dahir n° 1-98-138 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012
> - Numéro: 1-98-138
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202012-1729077696109.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.