# Article 26

de [Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012](https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761)

TITRE PREMIER

L'intitulé du compte d’affectation spéciale « Fonds spécial de surveillance et de contrôle des assureurs et des sociétés d’assurances », ouvert par l’article 28 de la loi de finances pour l’année 1964 n° 1-64 du 20 kaada 1383 (3 avril 1964), tel qu’il a été modifié par l’article 34 de la loi de finances pour l’année 1966, promulguée par le décret Royal n° 1010-65 du 8 ramadan 1385 (31 décembre 1965), est modifié comme suit :

« Fonds de rémunération des services rendus par le « ministère chargé des finances au titre des frais de surveillance « et de contrôle des entreprises d'assurances et de réassurance. »

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité des assurances »


> Référence: Article 26, Dahir n° 1-98-138 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012
> - Numéro: 1-98-138
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202012-1729077696109.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.