# Article 27

de [Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012](https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761)

TITRE PREMIER

Les dispositions de l’article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d’ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l’année 1984, tel qu’il a été abrogé et remplacé par l’article 30 bis de la loi de finances n° 45-02 pour l’année budgétaire 2003, promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 26 chaoual 1423 (31 décembre 2002), et modifié et complété par Particle 48 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), et par l’article 29 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n°1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), sont complétées comme suit :

« Article 39 - 1. - En vue de permettre...

«IL. — Ce compte retracera :

« Au crédit :

« — la restitution des montants ......................... précitée ;

« — les versements au budget général ;

«—la participation au financement des actions du « groupement d'intérêt public dénommé «Institut « national des conditions de vie au travail ». »

LL 99 Création d'emplois


> Référence: Article 27, Dahir n° 1-98-138 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012
> - Numéro: 1-98-138
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202012-1729077696109.pdf

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