# Article 31

de [Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012](https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761)

TITRE PREMIER

Il est créé 26.204 emplois au titre du budget général pour l'année budgétaire 2012.

1. - 26.084 emplois au profit des ministères et institutions suivants :

NOMBRE DEPARTEMENTS MIN!STERIELS OU INSTITUTIONS D'EMPLOIS Ministère de l'intérieur... 8.880 Ministère de l’éducation nationale... 7.200 Administration de la défense nationale... 3.280 Ministère de la santé... 2.000 Ministère de la justice et des libertés... 1.000 Ministère de l’économie et des finances... 980 Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion... 800 Ministère des Habous et des affaires islamiques. 500 Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres... 300 Cour Royale... 200 Ministère des affaires étrangères et de la coopération. 100 Ministère de l’équipement et du transport... 100 Ministère de l’agriculture et de la pêche maritime : 100

- – Agriculture... 70
- – Pêche maritime فلم مع و عمل مو ململ 30 Ministère de l’énergie, des mines, de l’eau et عل l’environnement : 100
- – Eau... ss 60
- – Energie et mines... 30
- – Environnement 3 10 Ministère de la jeunesse et des sports مل 80 Chef du Gouvernement 50 Juridictions financières 3 45 Ministère du tourisme... 20 Ministère de l'artisanat... 20 Ministère de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies : 40
- – Industrie, commerce et nouvelles technologies. 20
- – Commerce extérieur. ns 20 Ministère de [’habitat, de ‘l'urbanisme et ‘de la politique de la ville : 40
- – Habitat... in 30
- – Urbanisme... 10 Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification.…..............................….. 40 Conseil économique et social... 30 Chambre des représentants... 20 Ministère de la communication 53 20 Secrétariat général du gouvernement... 20 Ministère de la culture. Run 20 Haut commissariat aux anciens 'résistants ‘et anciens membres de l’armée de libération... 20 Délégation interministérielle aux droits de l'Homme. 20 Haut commissariat au plan... 20 Ministère de la solidarité, de la femme, ‘de la famille et du développement social على 20 Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des marocains résidant à l'étranger... 10 Ministère chargé des relations avec le parlement et la société civile... 5 Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance. 4 TOTAL... 26.084 Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentaires » Article 29 Les dispositions de l’article 23 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 23, — 1. - En vue de permettre .....,..................

» 11. — Ce compte retracera :

« Au crédit :

« Au débit :

« — frais d’études ;

« — frais de construction, d'extension ......................… des « établissements pénitentiaires ;

«— frais d'acquisition des équipements, des matériels et des « fournitures nécessaires aux établissements pénitentiaires ;

« — frais de réparation et d’entretien des équipements et du « matériel nécessaires aux établissements pénitentiaires ;

« — frais d’habillement ss (la suite sans modification.)

TITRE II Dispositions relatives aux charges I. - BUDGET GENERAL Habilitation Article 30 L. - Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, à ouvrir pour la période allant de la date de publication de la présente loi de finances et jusqu’au 31 décembre 2012, par décrets, des crédits supplémentaires.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

11. — Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, est ratifié le décret ci-après, pris en vertu des dispositions de l’article 29 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011 :

Le décret n° 2-11-499 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget de fonctionnement - charges communes —.

Habilitation


> Référence: Article 31, Dahir n° 1-98-138 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012
> - Numéro: 1-98-138
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202012-1729077696109.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.