# Article 35

de [Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012](https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761)

TITRE PREMIER

Conformément aux dispositions de l'article 18 dela loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor pendant la période allant de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel et jusqu’au 31 décembre 2012.

Les nouveaux comptes spéciaux visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

Annulation des crédits et des engagements n'ayant pas fait l’objet d’ordonnancement dûment visé


> Référence: Article 35, Dahir n° 1-98-138 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012
> - Numéro: 1-98-138
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202012-1729077696109.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.