# Article 36

de [Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012](https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761)

TITRE PREMIER

1. - Les crédits correspondant à des opérations de dépenses des comptes d’affectation spéciale reportés des exercices 2008 et antérieurs sur les exercices 2009 et ultérieurs et qui n’ont pas fait l’objet d’ordonnancement dûment visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du I‘"janvier 2009 au 31 décembre 2011 et au titre desquelles aucune procédure de litige judiciaire n’a été entamée, sont annulés de droit. Les engagements correspondants auxdits crédits sont également annulés de droit.

I. Lorsque les opérations de dépenses des comptes d’affectation spéciale reportées correspondent à des marchés achevés, les crédits et les engagements y afférents sont annulés de droit.

Les modalités d’application de cet article seront fixées par voie réglementaire.

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain »


> Référence: Article 36, Dahir n° 1-98-138 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012
> - Numéro: 1-98-138
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202012-1729077696109.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.