# Article 39

de [Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012](https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761)

TITRE PREMIER

Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'équipement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2012, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial 0 ]1.- Le gouvernement est habilité à répartir 120 emplois 111. — COMPTES SPECIAUX DU TRESOR entre les différents départements ministériels ou institutions.

Suppression des postes vacants non utilisés Article 32 Les dispositions de l’article 22 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010, promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009), tel qu’il a été abrogé et remplacé par l’article 32 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 22-1.-Sont supprimés, pour chaque année « budgétaire, les postes vacants non utilisés au 30 juin de l’année « qui suit celle de 12 loi de finances concernée, qui n’ont pas fait « l’objet d’actes visés par les services de la Trésorerie générale « du Royaume.

» IL. — Ces suppressions ne s’appliquent pas aux postes du « personnel de la Cour Royale, aux postes des membres du « gouvernement, aux postes réservés aux emplois supérieurs « nommés par dahir ou par décret, aux postes des cabinets des « membres du gouvernement, aux postes de chargés d’études et « aux postes de chargés de missions auprès du Chef du gouvernement. »

Annulation des crédits de paiement n'ayant pas fait l'objet d'engagement Article 33

1. — Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année budgétaire 2011 au titre des dépenses d’investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2011, n’ont pas fait l’objet d'engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume.

IL. — Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l’année 2011 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons.

III. — Les crédits d’investissement du budget général reportés des exercices 2008 et antérieurs sur les exercices 2009 et ultérieurs correspondant à des opérations de dépenses qui n'ont pas fait l’objet d’ordonnancement dûment visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du 1% janvier 2009 au 31 décembre 2011 et au titre desquelles aucune procédure de litige judiciaire n’a été entamée, sont annulés de droit. Les engagements correspondants auxdits crédits sont également annulés de droit.

IV. - Lorsque les crédits d'investissement reportés correspondent à des marchés achevés, lesdits crédits et les engagements correspondants sont annulés de droit.

Les modalités d’application de cet article seront fixées par voie réglementaire.

IL. — SERVICES DE L'ÉTAT GÉRES DE MANIERE AUTONOME Habilitation Article 34 Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à créer, par décrets, des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant la période allant de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel et jusqu’au 31 décembre 2012.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

Opérations des comptes spéciaux نال Trésor Article 45 Par dérogation aux dispositions de l’article 20, dernier alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2011 ainsi que l’imputation directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement de traitements ou indemnités continueront d’être effectuées, pendant l'année budgétaire 2012, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.


> Référence: Article 39, Dahir n° 1-98-138 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012
> - Numéro: 1-98-138
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202012-1729077696109.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.