# Article 43

de [Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012](https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761)

TITRE II

Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2012, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2013, est fixé à deux cent millions de dirhams (200.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées royales » Article 44 Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2012, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées royales », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2013, est fixé à cinquante deux milliards cinq cent quatre vingt huit millions de dirhams (52.588.000.000 DH).

répartis, par chapitre, conformément au tableau « C » annexé à la présente loi de finances.

Article 52 Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2012, au titre des dépenses de la dette publique du budget général, est fixé à la somme de quarante deux milliards sept cent quarante trois millions cent trois mille dirhams (42.743.103.000 DH).

Ces crédits sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « D » annexé à la présente loi de finances.

IL — SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Article 53 Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2012, au titre des dépenses d'exploitation des services de l'Etat gérés de manière autonome, est fixé à la somme d’un milliard neuf cent sept millions six cent quarante neuf mille dirhams (1.907.649.000 DH).

Ces crédits sont répartis par département ministériel et par service, conformément au tableau « E » annexé à la présente loi de finances.

Article 54 Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement des services de l’Etat gérés de manière autonome, est fixé à la somme de huit cent quatre vingt trois millions sept cent dix mille dirhams (883.710.000 DH), dont sept cent quarante et un millions sept cent dix mille dirhams (741.710.000 DH) en crédits de paiement.

Ces crédits de paiement et d'engagement sont répartis par département ministériel et par service, conformément au tableau » F » annexé à la présente loi de finances.

111. — COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Article 55 Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2012, au titre des opérations des comptes spéciaux du Trésor, est fixé à cinquante quatre milliards quatre cent quatre millions quatre vingt quatre mille dirhams (54.404,084.000 DH).

Ces crédits sont répartis par catégorie et par compte, conformément au tableau « G » annexé à la présente loi de finances.

Autorisation d'emprunter Ces crédits de paiement et ces crédits d'engagement sont


> Référence: Article 43, Dahir n° 1-98-138 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012
> - Numéro: 1-98-138
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202012-1729077696109.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.