# Article 47

de [Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012](https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761)

TITRE II

Le gouvernement est autorisé à emprunter à l'étranger, pendant l'année budgétaire 2012, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000 article 6200, paragraphe 22 du budget général : « recettes d'emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ».


> Référence: Article 47, Dahir n° 1-98-138 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012
> - Numéro: 1-98-138
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202012-1729077696109.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.