# Article 7 de [Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012](https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761) TITRE PREMIER L. - Les dispositions des articles 6- 11, 7, 11- IV, 19- IL, 20, - 31- IL, 57, 60, 63-11, 65-11, 70, 82, 86, 91, 92, 106, 121, 123, 124, 129, 130, 133, 134, 137, 191, 205, 207, 220, 225 (II- D), 232- VII, 242, 247, 252 {II- L), 260 et 262 du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit : « Article 6. - I]. — Exonérations et imposition au taux réduit « temporaires « هم Exonérations suivies de l’imposition temporaire au « taux réduit « 1°- Les entreprises qui exercent leurs activités dans les « zones franches d'exportation bénéficient : « consécutifs suivants. « L’exonération et l’imposition au taux réduit précitées «s'appliquent également, dans les conditions prévues à « l’article 7- IX ci-dessous, aux opérations réalisées : «—entre les entreprises installées dans la même zone « franche d’exportation ; «— et entre les entreprises installées dans différentes zones « franches d’exportation. « Toutefois, sont soumises à l'impôt sur les sociétés... « 1°-— Bénéficient du taux prévu à l’article 19-H-C ci-dessous « pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant « la date du début de leur exploitation : - 4) 8 RARE نووم ومو 11111 formation professionnelle ; « d) les sociétés sportives régulièrement constituées « conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à « l'éducation physique et aux sports, promulguée par le dahir «n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010). 4 29 — Bénéficient..…. urnes (la suite sans modification.) « Article 7. -— Conditions d'exonération 46 فمرو مجم مجم مهلل en monnaies étrangères convertibles. « 11. Le bénéfice des dispositions de l’article 6 ({I- A- 1°- » 2€ alinéa) ci-dessus est subordonné aux conditions suivantes : «— le produit final doit être destiné à l’exportation ; «—le transfert des marchandises entre les entreprises « installées dans différentes zones franches d’exportation « doit être effectué conformément à la législation et la « réglementation douanières en vigueur. » لاير6677 قم « Article 91. - Exonérations sans droit à déduction « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : « I. — A) Les ventes « E) Les opérations de ventes portant sur : « 1° — les journaux, les publications ومنلل لمم مى D — een imprimerie ; « 3° — les films documentaires ou éducatifs ; « 4° — (abrogé) « 5° — (abrogé) «IL - 1° — les ventes et prestations réalisées. « VI. — les opérations portant sur : وم لووول نتء Les prestations - 1° » «2°-—les ventes ss d'utilité publique. « 3° - fabrogé) « VIL—Les opérations de crédit effectuées par les « associations de micro-crédit régies par la loi n° 18-97 précitée, «au profit de leur clientèle. Cette exonération est applicable du « 1% janvier 2012 au 31 décembre 2012. « VIII. — Les opérations nécessaires وم ومو ململ نمل الى (la suite sans modification.) « Article 92. - Exonérations avec droit à déduction 010110 péritonéale ; « 19° —les médicaments anticancéreux, les médicaments « antiviraux des hépatites B et C et les médicaments destinés au «traitement du diabète, de l’asthme, des maladies cardio-« vasculaires et de la maladie du syndrome immunodéficitaire « acquis (SIDA) ; « 20° — les biens, marchandises, travaux ممممموووومومومللملنءء «35° — les opérations dudit transport ; «36° les produits livrés et les prestations de services «rendues aux zones franches d'exportation et provenant du « territoire assujetti. « Les opérations effectuées à l’intérieur et entre lesdites «zones demeurent hors champ d’application de la taxe sur « la valeur ajoutée ; « 43° - Jes opérations « 44° —Jes biens, matériels, marchandises et services acquis « ainsi que les prestations effectuées par la Fondation Mohammed VI « pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux, « créée par le dahir n° 1-09-200 du 8 rabii 1 1431 (23 février 2010), « conformément aux missions qui lui sont dévolues. « 17° — les bourses d’études ; « 18° — les prix littéraires et artistiques dont le montant ne « dépasse pas annuellement cent mille (100 000) dirhams. » « Article 60. - Abattements forfaitaires 174-I ci-dessous. « II. — Les revenus salariaux versés aux sportifs professionnels « Pour la détermination du revenu net soumis à l’impôt sur «le revenu au titre des salaires versés aux sportifs « professionnels, il est appliqué un abattement forfaitaire de 40 % «sur le montant brut imposable desdits salaires. Cet abattement « n’est cumulable avec aucune autre déduction. «On entend par sportif professionnel, tout sportif qui « pratique contre rémunération, à titre principal ou exclusif, une «activité sportive en vue de participer à des compétitions ou « manifestations sportives. » « Article 63. I. — À. - ع1 profit réalisé par toute personne « qui effectue dans l’année civile des cessions d'immeubles dont « la valeur totale n’excède pas cent quarante mille (140.000) dirhams ; (la suite sans modification.) « Article 65. 11. - Le prix d'acquisition... « Les prix d’acquisition et de cession ....... l’une des parties. « En cas de taxation d’office, la base d'imposition est égale « au prix de cession diminué de 20%. » « Article 70. -— Détermination du profit net imposable « Le profit net de cession (200 «—soit la valeur vénale المت ءءء « dernière cession. « En cas de taxation d’office, l'imposition est égale à 15% « du prix de cession. » « Article 82. - Déclaration annuelle du revenu global « IV. - Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au « titre de leur revenu professionnel, déterminé selon le régime du « résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus, » كو مع de résultat nul ou déficitaire, de joindre à leur « déclaration de revenu global un état explicatif de l’origine du « déficit ou du résultat nul déclaré, établi sur ou d’après un « imprimé-modèle de l’administration et signé par le « contribuable concerné, sous peine de l’application des « dispositions de l’article 198 bis ci-dessous. » « Article م86 - Dispense de la déclaration annuelle du « revenu global à l’article 156- I ci-dessous ; » 3° — les contribuables disposant uniquement de revenus et « profits soumis à l’impôt sur le revenu selon les taux libératoires « prévus au dernier alinéa de l’article 73- II ci-dessus. » «IL. — Sous r'ÉSErve ss « 34° — es équipements et matériels destinés exclusivement (la suite sans modification.) «au fonctionnement des associations de micro-crédit. Cette 1 1 « exonération est applicable du 1% janvier 2012 au 31 décembre 2012 ; « Article 106. - Opérations exclues du droit à déduction 350] duit - – les produits » I. - N’ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé : 1 P 00 je 200 Péritonéale ; «36° — (abrogé) o : 5000 Li « 37° — les médicaments anticancéreux, les médicaments 04 5 les produits pétroliers non utilisés SOMME « antiviraux des hépatites B et C et les médicaments destinés au « combustibles, matières premières ou agents de fabrication, à «traitement du diabète, de l'asthme, des maladies cardio-« l'exclusion du : « vasculaires et de la maladie du syndrome immunodéficitaire «— gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des « acquis (SIDA) ; « véhicules de transport collectif routier des personnes et « 38° — les biens mobiliers ou immobiliers مونل « des marchandises ainsi que le transport routier des « marchandises effectué par les assujettis pour leur « 0 « compte et par leurs propres moyens ; « 429 — les engins, équipements... « — gasoil utilisé pour les besoins d'exploitation des nm... de la Défense Nationale ; « véhicules de transport ferroviaire des personnes et des « 43° - les biens, matériels, marchandises et services acquis « marchandises ; «par la Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres «— gasoil et kérosène utilisés pour les besoins du transport «sociales des préposés religieux créée par le dahir n° 1-09-200 « aérien. « du 8 rabii I 1431 (23 février 2010), conformément aux « Les modalités d'application « missions qui lui sont dévolues. (la suite sans modification.) « Article 124, - Modalités d’exonérations . . 5 Ti » 1. -— Les exonérations prévues aux articles 91 (I- E- 2°), «Article 121. - Fait générateur et assiette 492 (1e 397 6, rm 43°, 44° et Il), 123 (22°- à) « Le fait générateur de la taxe مومه تممه Greene 399, 419 et 439) ci-dessus... « Le taux de la taxe ومنو مله م لون (la suite sans modification.) « Ce taux est réduit à : « Article 129. — Exonérations ي» 17 « Sont exonérés des droits 0” أقاع قلاع تأقاوع تناع : 0غ 0010000 «— pour les veaux destinés à l’engraissement visés à CREER « l’article 4 du paragraphe 2 de la loi de finances n° 48-09 « 5° — les actes... [a Joi n° 19-94 précitée. « pour l’année budgétaire 2010. Ce taux est applicable à , . , Le ne « compter de la date de publication de la loi de finances « Bénéficient également de l'exonération, les acquisitions «n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012 au Bulletin officiel “Pr les entreprises installées dans les zones franches « jusqu'au 31 décembre 2012. « d’exportation de terrains nécessaires à la réalisation de leur 4 35-1494 : « projet d’investissement ; 1 1 « 7° — le transfert à la société... (la suite sans modification.) 06 م م سسا décret-loi n° 2-02-644 précité. « Article 123. — Exonérations » L'Agence Spéciale... « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation : «nn. bénéficient des exonérations prévues au 5° LU ere « ci-dessus ; 46 مهمه وميه مم0 EEE TETE فقوو مو «8° — opérations... «27° — les acquisitions nn... précité ; « Article 130. — Conditions d'exonération « 285 les films documentaires ou éducatifs déstinés — مه هماه م لط و « dans un but lucratif ; € 299 — ا « V.— (abrogé) « 33° — les opérations d'importation de biens ......... précité ; (la suite sans modification.) D 2 « Article 191.-— Sanctions pour infraction aux dispositions « relatives au droit de contrôle et aux programmes de logements « sociaux ou de cités universitaires. OV — inner montant précité. » V.— Une amende de 15% du montant de l’impôt sur « les sociétés ou de l'impôt sur le revenu est applicable aux «bailleurs qui n’ont pas respecté les conditions prévues à « l’article 247-XVI-B bis ci-dessous, assortie des sanctions pour « paiement tardif prévues à l’article 208 ci-dessous. » « Article 205. - Sanctions pour non respect des conditions « d'exonération ou de réduction des droits d'enregistrement « I. - Une majoration de 15% est... CPAS de construction visés à l’article 133 (1- F- 2°) « ci-dessus. « Cette majoration... » IT. — « 111. - Les droits d’enregistrement sont liquidés au plein «tarif prévu à l’article 133- I- A ci-dessus, augmentés d’une « majoration de 15% de leur montant, de la pénalité et de la « majoration de retard prévues à l’article 208 ci-dessous en cas « de rétrocession des terrains ou immeubles visés à l’article 129 » (IV- 6°- 26 alinéa) ci-dessus avant l’expiration de la dixième « année suivant la date de l’obtention de l’agrément, sauf si la « rétrocession est réalisée au profit d’une banque offshore ou « société holding offshore. (la suite sans modification.) « Article 207. — Sanctions applicables aux notaires « Une amende de cent (100) dirhams... cette quittance. « Une amende de deux cent cinquante (250) dirhams par « infraction est applicable au notaire qui délivre une grosse, copie «ou expédition pour tout acte qui n’a pas été préalablement « enregistré. « Les notaires sont... ie (la suite sans modification.) « Article 220.- Procédure normale de rectification des « impositions CARNET exposé des arguments invoqués. « Le recours du contribuable... suivant la date « de la notification aux parties susvisées de la décision de la « commission locale de taxation. « Le défaut de recours... (la suite sans modification.) « Article 133. — Droits proportionnels « 1. - Taux applicables « A. - Sont soumis au taux de 6% : « B. — Sont soumis au taux de 3% : les cessions de parts 4 —1° « l'apport desdits biens ; فموم فته هم مطل م6 46 «2° — les cessions et transferts de rentes ململ وول « à titre onéreux ; « 3° — (abrogé) « 4°— (abrogé) « 5° — les adjudications, ventes, reventes لمعمل ءءء « biens meubles ; « 6° — les titres constitutifs de propriété ملعمل مولعلل « l’article 127 (1-C-2°} ci-dessus ; «7°-—la première vente de logements sociaux et de «logements à faible valeur immobilière tels que définis, « respectivement, aux articles 92 (I- 28°) ci-dessus et 247 (XII- A) « ci-dessous. «F.— Sont soumis au taux de 4% : » 15 - l'acquisition de locaux construits, par des personnes « physiques ou morales autres que les établissements de crédit et « organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et « de gestion et les sociétés d'assurances et de réassurance, que «ces locaux soient à usage d'habitation, commercial, « professionnel où administratif. « Bénéficient également du taux de 4 %, les terrains sur « lesquels sont édifiés les locaux précités, dans la limite de cinq (5) « fois la superficie couverte ; «2°-— l'acquisition, à titre onéreux, de terrains nus ou «comportant des constructions destinées à être démolies et «réservés à la réalisation d'opérations de lotissement ou de «construction de locaux à usage d'habitation, commercial, « professionnel ou administratif, sous réserve des conditions « prévues à l’article 134-I ci-après. « Article 134. - Conditions d’application des taux réduits «E.—Pour l'application du taux réduit de 4% prévu à « l’article 133 (1- F- 2°) ci-dessus, l'acte d'acquisition doit & COMPOITÉET.. ممما مو وم امم ءءء (la suite sans modification.) « Article 137. — Obligations des notaires, des adoul, des cadi « chargés du taoutiq et des secrétaires greffiers « ]. — Obligations des notaires « Les notaires sont tenus... la liquidation des droits. « Les notaires فوم مه مم و موت موه امم مومهم مل des droits. « Les notaires doivent... dans le délai « prescrit, au vu d’une expédition qu’ils établissent à cet effet. «Toutefois, les insuffisances de perception... (la suite sans modification.) « Article 225. — II. - D.-La commission peut s'adjoindre, « Ce programme de construction لمم ملل ململ م0 CRETE nn ou égal à cinquante mille @ XL = الل » (50.000) dirhams. « Les décisions des commissions locales de taxation... « XIV. - re CARPE peuvent être contestées par XV — rennes à l’article 221 ci-dessus. « XVI. — A. - Les avantages accordés aux promoteurs immobiliers « Les promoteurs immobiliers 4 « Ne peuvent bénéficier de ces exonérations ململ لله 00000 esse autorisation de construire. « Toutefois, les promoteurs immobiliers précités peuvent « céder au prix de vente prévu à l’article 92-[-28° ci-dessus avec « application de la taxe sur la valeur ajoutée, au plus 10% des « logements sociaux construits, aux fins de location à des bailleurs « personnes morales ou personnes physiques relevant du régime de « résultat net réel dans les conditions prévues au B bis ci-dessous. « Les promoteurs immobiliers CREER aux articles 20 et 82 ou 85 et 150 ci-dessus : « — un exemplaire و مول ءلم لله la première année ; » un état du nombre م مولومل du chiffre d’affaires « y afférent ; « — un état faisant ressortir, le cas échéant, le nombre de « logements cédés aux bailleurs visés ci-dessus aux fins de « location et le montant du chiffre d’affaires y afférent ; « — un état faisant ressortir ململ ململ la construction « desdits logements. » À défaut مهمو لوول afférentes. « 8 bis. - Avantages accordés aux bailleurs de logements sociaux « Les bailleurs, personnes morales ou personnes physiques, « visés au م 3° alinéa ci-dessus qui concluent une convention « avec l’Etat ayant pour objet l’acquisition d’au moins vingt cinq (25) « logements sociaux, en vue de les affecter pendant une durée « minimale de huit (8) ans à la location à usage d’habitation « principale, bénéficient pour une période maximum de vingt (20) ans « à partir de l’année du premier contrat de location de : «—l’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt «sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels « afférents à ladite location ; «— l’exonération de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt « sur le revenu au titre de la plus-value réalisée en cas de « cession des logements précités au-delà de la période de « huit (8) ans susvisée. «Ces logements doivent être acquis dans un délai «n’excédant pas douze (12) mois à compter de la date de la « signature de ladite convention et mis en location dans un délai « n’excédant pas six (6) mois à compter de la date d’acquisition « desdits logements. « Nonobstant toutes dispositions contraires, le montant du « loyer est fixé au maximum à mille deux cents (1.200) dirhams. « l’administration et le contribuable, par voie judiciaire, dans les « conditions et les délais prévus à l’article 242 ci-dessous. » « Article 232.—VIIL.- Par dérogation aux dispositions « relatives aux délais de prescription visés ci-dessus : « 115 sont immédiatement exigibles لووول a expiré. «12°-—sont immédiatement exigibles, le montant de « l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, la pénalité « et les sanctions pour paiement tardif prévues à l’article 191-V « susvisé, dont sont redevables les bailleurs contrevenants visés à « l’article 247-XVI-B bis ci-dessous, même si le délai de « prescription a expiré. » « Article 242. — Procédure judiciaire suite au contrôle fiscal « Les décisions définitives... 000 peuvent être contestées par « l’administration et le contribuable, par voie judiciaire, dans le « délai de soixante (60) jours suivant la date de notification des « décisions desdites commissions. « L'administration et le contribuable peuvent également ...... 010000 ou de fait. « Les rectifications des impositions..….......................... (la suite sans modification.) « Article 247 .— Dates d’effet et dispositions transitoires م لمم ململ XII. — A. - Les promoteurs immobiliers » droits d'enregistrement. قم مهم 6 06 « On entend par logement à faible valeur immobilière, toute «unité d'habitation dont la superficie couverte est de cinquante (50) « à soixante (60) mètre carré et dont le prix de la première vente «ne doit pas excéder cent quarante mille (140.000) dirhams. « Peuvent bénéficier sn « à réaliser un programme de construction intégré de deux cents « (200) logements en milieu urbain et/ou cinquante (50) logements « en milieu rural, compte tenu des critères retenus ci-dessus. « Ces logements doivent être destinés, à titre d’habitation « principale, aux citoyens dont le revenu mensuel ne dépasse « pas deux (2) fois le salaire minimum interprofessionnel garanti « ou son équivalent, à condition qu’ils ne soient pas propriétaires « d’un logement dans la commune considérée. « Lesdits logements doivent être réalisés conformément à la « législation et la réglementation en vigueur en matière » Le bÉnÉFIcE sise 0100 dans un délai de soixante (60) jours « suivant la date de l’acte d'apport 00. مومع م )6 ققوم مو مو مم1 prévues à l’article 221 ci-dessus. XVII — nier 0100000 » XX.-—Les dispositions de l’article 7-V de la loi de {C FINANCES... nier ARRETE RENNES hors taxe sur la valeur ajoutée. « XXI. — Sont exonérés de tous impôts et taxes : «—les biens meubles et immeubles des partis politiques « nécessaires à l'exercice de leur activité ; «— les transferts par des personnes physiques, à titre gratuit, « de leurs fonds et biens immatriculés en leurs noms à la « propriété desdits partis. « L’exonération précitée s’applique aux opérations de transfert « visées ci-dessus, dans les deux ans suivant la date de publication «de la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012, «conformément aux dispositions du 3° alinéa de l’article 31 de la « loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, promulguée « par le dahir n° 1-11-166 du 24 kaada 1432 (22 octobre 2011). « Les conditions et modalités d’application des dispositions « du présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire. » « Article 252.-—1I.-L.-— « comme suit : Sont soumis à un droit fixe « Lors de leur première immatriculation au Maroc, les « véhicules à moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les « véhicules automobiles : BULELETIN OFFICIEL PUISSANCE FISCALE (en DH} (en DH) {en DH) (en DH} Montant 2.500 4.500 10.000 20.000 « Article 260. — Exonérations « Sont exonérés de la taxe : فممم همهم هوم مهمومه مهمه مهم م ل 1 هي » 112 ss ; » 120 - وع1 véhicules de collection, tels que définis par « l'article 81 de la loi n° 52-05 portant code de la route, promulguée « par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) ; معو وو ممعم ملل لل les véhicules ci-après, — 13° « (la suite sans modification.) 1998 « Le locataire est tenu de fournir au bailleur une attestation « délivrée par l’administration fiscale justifiant qu’il n’est pas « assujetti dans la commune considérée à l’impôt sur le revenu «au titre des revenus fonciers, à la taxe d'habitation et à la taxe « de services communaux assise sur les immeubles soumis à la « taxe d’habitation. « En cas de non respect de ces conditions, la convention « précitée est réputée nulle. « Pour bénéficier des exonérations précitées, les bailleurs « susvisés sont tenus de tenir une comptablité séparée pour « l’activité de location et joindre à la déclaration prévue selon le « cas, aux articles 20 et 82 ou 85 et 150 ci-dessus : «— un exemplaire de la convention et du cahier des charges, « en ce qui concerne la première année ; » - un état faisant ressortir le nombre de logements mis en « location et la durée de la location par unité de logement » ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent. « À défaut d’affectation de tout ou partie desdits logements « à la location dans les conditions précitées, un ordre de recettes « est émis pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés ou de « l'impôt sur le revenu, sans avoir recours à la procédure de «rectification des bases d’imposition et sans préjudice de « l’application des amendes, pénalités et majorations y afférentes. « C. — Dates d’effet « 4) A titre transitoire... (100) logements ; « 5) Les dispositions du B bis ci-dessus sont applicables « aux bailleurs précités ayant conclu une convention avec l’Etat «au cours de la période allant de la date de publication au « Bulletin officiel de la loi de finances n° 22-12 pour l’année « budgétaire 2012 jusqu’au 31 décembre 2020. « 6) Les dispositions relatives à la cession aux bailleurs des «logements sociaux visés au 3° alinéa du À ci-dessus «s'appliquent aux conventions signées par les promoteurs « immobiliers avec l'Etat à compter du 1*f janvier 2010. « XVIL — Les personnes physiques لولم لومم ره « dans l’indivision, au 31 décembre 2011, une activité professionnelle qu’elles créent entre le 1% janvie «et le 31 décembre 2012 dans les conditions suivantes : « — le dit apport doit être effectué à compter de la date de la « publication de La loi de finances précitée n° 22-12 au « Bulictin officiel jusqu’au 31 décembre 2012. & En Outre, nés de 1000 DH. 7-—Les dispositions de l’article 82 du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe [1 ci-dessus, sont applicables aux déclarations annuelles du revenu global déposées à compter du 197 janvier 2013. - 8 — Les dispositions des articles 133 et 137 du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux actes et conventions conclus à compter de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel. - 9 — Les dispositions de l'article 252 (II- L) du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables à compter de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel. - 10 - Les dispositions des articles 260 et 262 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe ! ci-déssus, sont applicables à compter du 1 janvier 2013. 11-Par modification des dispositions de l’article 7 (VI- 2 et 5) de fa loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009 promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008), les dispositions des articles 28- 111 et 57-10° du code général des impôts sont applicables aux prestations servies à compter du 1% janvier 2012. - 12 — Par modification des dispositions de l’article 7 -آ1) 14) de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010, les dispositions des articles 6 (1- A- 27°) et 31 (1-A-2°) du code général des impôts relatives à l'exonération des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sure le revenu, demeurent applicables du 1% janvier 2012 au 31 décembre 2013. Remboursement par anticipation des bons d'équipement sur réserve d'investissement > Référence: Article 7, Dahir n° 1-98-138 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761/7 > - Article: Article 7 > - Texte: Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012 > - Numéro: 1-98-138 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202012-1729077696109.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.