# Article 8

de [Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012](https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761)

TITRE PREMIER

Seront remboursés par anticipation, en principal et intérêts, les bons d’équipement visés au paragraphe III de l’article 37 du décret Royal n° 1010-65 du 8 ramadan 1385 (31 décembre 1965) portant loi de finances pour l’année 1966, émis et non échus à la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel, à condition que ces bons ne soient pas atteints par la prescription prévue par la législation en vigueur.

Contribution pour l'appui à la cohésion sociale


> Référence: Article 8, Dahir n° 1-98-138 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012
> - Numéro: 1-98-138
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202012-1729077696109.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.